CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

Conditions Générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part :

Mygarden

Marque appartenant à la SAS MYDRYM au capital de 10000 euros
Agence principale 13, rue du Vert aiguillon 85430 Aubigny les Clouzeaux

Siège social 28 rue Rosa Luxembourg 85000 LA ROCHE SUR YON

N° de téléphone 02-51-40-52-71 ;

Adresse du courrier électronique : [email protected]
RCS de LA ROCHE SUR YON  n°831831680

Conditions générales de vente des produits vendus sur www.mygarden.flowers

N° individuel d’identification fiscal FR11831831680

Ci-après dénommée « mygarden.flowers ».

Et, d’autre part, les internautes qui souhaitent effectuer un achat sur le site ci-après dénommé « le Client ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit présenté sur le site « mygarden.flowers» par l’entreprise SAS MYDRYM. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition. Les articles ne sont proposés à la vente qu’aux personnes physiques ou morale commerçantes ou non. Elles sont conclues intuitu personae et ne peuvent donc faire l’objet d’aucune cession, de quelque nature qu’elle soit. Toute commande dûment validée sur le site « mygarden.flowers» implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits ou commandes.

Date de dernière mise à jour 01/01/2020

  1. OBJET

Les présentes conditions visent à définir les obligations réciproques des parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande.

 

  1. ARTICLES ET PRODUITS

mygarden.flowers est un site qui a vocation d’offrir à la vente des KITS POUR LA REALISATION D’UN ENSEMBLE PAYSAGER NECESSITANT UN ENTRETIEN FAIBLE OU NUL ET ENSEMBLE PAYSAGER RÉALISÉ A L’AIDE D’UN TEL KIT adaptable en tant que monument funéraire.

Les photographies illustrant les produits présentés ne sont pas contractuelles, elles n’ont qu’une valeur indicative.
En conséquence, la responsabilité de la SAS MYDRYM ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies.
L’entreprise SAS MYDRYM fait en sorte que ces photographies soient les plus réalistes possible mais suggère à nos clients de lire attentivement les descriptions des produits.

Les articles visibles sur le site sont disponibles jusqu’à l’épuisement des stocks de l’article ou des différentes tailles.

Au cas d’une commande validée d’un produit ou d’un article devenu indisponible suite à une erreur de stock, « Mygarden.flowers » s’engage dans un délai de 14 jours à rembourser le client du montant de la commande pour un paiement par carte bancaire.
Dans tous les cas, « Mygarden.flowers » s’engage à prévenir par courrier électronique tout client qui aurait passé commande d’un article indisponible.

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société SAS MYDRYM. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

MYDRYM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la SAS MYDRYM jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

 

  1. PRIX DES PRODUITS ET LIVRAISON

3.1 – Les prix sont présentés en euros pour le site en langue française.

3.2 – La TVA incluse est la TVA française au taux en vigueur pour les produits concernés. Si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles sans que le client en soit préalablement informé. Pour les expéditions dans les DOM-TOM et les pays hors Union Européenne, la TVA sera déduite des prix facturés, mais l’acquittement des frais de douanes sera demandé à la livraison.

3.3 – La livraison s’effectue dans un délai de 3 à 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, hors tout cas fortuit ou de force majeure qui retarderait la livraison indépendamment de la volonté et des diligences « Mygarden.flowers ».

3.4 – Les tarifs, à titre indicatif, sont les suivants : France Métropolitaine 10% du prix du monument, Corse et Monaco : 9.50 euros  Autres destinations : tarifs variables en fonction des zones. Le tarif facturé correspond à une tranche de poids inférieure à 500kg.

3.5 – Vous pouvez passer commande :

Détailler les modalités choisies, par exemple :

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

MYDRYM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

3.6 – Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par un transporteur, la SAS MYDRYM ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

 

  1. COMMANDE

Pour les commandes passées directement auprès de la société SAS MYDRYM

Conditions de règlement : 40% à la commande, le solde s’effectue à la livraison.

La livraison sera effectuée dans un délai de 8 à 11 semaines après réception de la confirmation de commande.

L’acceptation des devis et factures vaut confirmation de l’acceptation de nos conditions générales de vente. Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. Les visuels ayant été conçus et transmis ne sont pas contractuels. Les produits sont vendus au prix en vigueur au moment de la confirmation de commande exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande en France. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services. Les prix et renseignements portés sur les catalogues, prospectus et devis n’engagent pas le vendeur qui se réserve le droit d’apporter toutes modifications à ses prix et ses matériels.

Pour les commandes passées directement sur le site internet

4.1 – Le client intéressé par un article visible sur le site « mygarden.flowers » suit le processus suivant afin d’établir sa commande. Après avoir cliqué sur l’icône « Ajouter au panier » et après avoir vérifié les spécificités de sa commande (couleur, quantité, prix, etc.), le client valide le choix du ou des produits sélectionnés par un clic. Il saisit alors ses coordonnées (qui seront pré-remplies à sa prochaine visite) avec les mentions obligatoires suivantes : civilité, nom, prénom, adresse complète de livraison, e-mail et numéro de téléphone. La livraison et la facturation à des adresses différentes sont accessibles par des cases à cocher qui affichent de nouveaux formulaires. Lorsque le client clique sur le bouton « Valider », il accède au récapitulatif de sa commande où l’ensemble des informations sont rappelées. Si le client bénéficie d’une offre spéciale, il doit préalablement saisir un code qui lui aura été attribué dans le champ prévu à cet effet.

4.2 – Modalités de paiement : le client à la faculté de payer par carte bancaire soit directement sur le site. Après avoir validé son mode de paiement, le client valide définitivement et irrévocablement sa commande avec les effets ci-après indiqués. Paiement par carte bancaire sur le site Le Client valide son adresse, le produit et le prix total. Il fournit le numéro de sa carte bancaire associé à la date d’expiration. Il valide finalement sa commande en cliquant sur le bouton « Valider ». Cette validation vaut vente et engage irrévocablement les parties.

4.3 – Dans tous les cas, quel que soit le mode de paiement choisi par le client, « mygarden.flowers » accusera réception de la commande dès sa validation par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance.

4.4 – Toute commande figurant sur le site Internet www.mygarden.flowers suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

  1. SÉCURITE DES PAIEMENTS

5.1 – Afin d’assurer la sécurité des paiements, le site « mygarden.flowers » utilise les services de paiement sécurisé. Ces services intègrent la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur SIPS sans transiter sur les supports physiques du serveur « mygarden.flowers ».

5.2 – Lorsque les coordonnées bancaires sont validées : Le gestionnaire de télépaiement sécurisé adresse une demande d’autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

5.3 – La SAS MYDRYM ne sauvegarde pas les détails de carte de crédit de notre clientèle.
5.4  – Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.

 

  1. GARANTIES / DROIT DE RETRACTATION

 

CGG Conditions Générales de Garantie

Conditions générale : La garantie MYGARDEN est une garantie interne à la société MYGARDEN en accord avec ses partenaires techniques et assurant les traitements de surface, notamment pour la tolérance de petits défauts d’aspects qui doivent être invisibles à plus de 3 mètres du monument funéraire, du monument cinéraire ou de la stèle paysagère.

Cette garantie s’applique uniquement au premier acquéreur nommée sur la facture, et sur présentation de celle-ci datée. Elle n’est en aucun cas transférable.

La garantie ne tient pas compte des dommages causés par l’usure normal, une négligence ou coups qu’auraient pu subir les produits, tels que rayures, chute de matériaux contondants ou pas, impacts ou dégâts liés à de mauvaises conditions atmosphérique, ou encore à des actes de sabotage ou de vandalisme. De même la garantie ne tient pas compte des désagréments engagés par la pose de plaques funéraires, plantes, fleurs ou autres éléments de décoration sur les monuments funéraires.

La garantie est applicable exclusivement aux monuments funéraires, monuments cinéraires posés et manipulés par des professionnels, dans le plus grand respect des notices fournies par MYGARDEN pour chaque produit. La garantie ne s’applique pas aux autres produits. Nous déclinons toute responsabilité liées à la pose et manipulation de notre monument sans anneaux de levage.

Si en cas de nouveau décès ou autres raisons, il est nécessaire d’effectuer des actes de réouverture et de fermeture du caveau entrainant la dépose et la repose du monument et que ces actes sont effectués par des personnes extérieures à la société MYGARDEN et

sans avoir préalablement pris contact avec la société MYGARDEN ou sans respecter les notices fournies par MYGARDEN la garantie devient caduque.

La garantie MYGARDEN tient compte aussi d’un nettoyage impératif de ses produits exclusivement à l’eau claire.

La société MYGARDEN n’engagera pas sa responsabilité en cas de dégradations liées au non- respect des règles décrites dans ce chapitre.

Garantie anticorrosion : la société MYGARDEN assure une garantie anticorrosion de 30 ans sur les socles des monuments funéraires. Seuls les monuments funéraires, présentés sur brochure MYGARDEN font l’objet de cette garantie anticorrosion, la garantie ne s’applique pas aux monuments funéraires  ou objets réalisés sur mesure.

La société MYGARDEN n’engagera pas sa responsabilité en cas de dégradations liées au non-respect des règles décrites dans ce chapitre et dans nos conditions générales.

Garantie peinture : Même si leur durabilité est bien plus grande, les peintures utilisées sont garantis 5 ans. Une tolérance des petits défauts de peinture est acceptée, et doit être invisible avec un recul de plus de 3m.

Garantie compact bois: Une Garantie de 10 ans est applicable sur les monuments funéraires ou les monuments cinéraires en compact de bois en cas de fissures seulement : un vieillissement naturel, type changement de couleur,  apparition d’une déformation ou autre, est normal et n’engage aucune garantie.

Entretien : Le nettoyage des surfaces doit être fait en respectant scrupuleusement les principes suivants :

Supports conseillés : chiffon ou éponge microfibre sans étiquette,  exclusivement.

Supports exclus : éponges abrasives, paille de fer, papier type essuie tout, crèmes à récurer et tous médias abrasifs. Ne pas utiliser des produits agressifs tels que solvants ou détergents alcalins. Le lavage doit être effectué à l’éponge microfibre et à la main et sans aucune machine (nettoyeur haute pression par exemple).

Le pH de la solution de lavage doit se situer entre 6 et 8. Un entretien régulier du revêtement permet d’éliminer les dépôts atmosphériques (sel marin, pollution automobile par exemple). C’est aussi le moyen de s’assurer de l’homogénéité du vieillissement du revêtement. Les préconisations d’entretien des revêtements sont un lavage à l’eau claire sans aucun produit détergent une fois par trimestre, puis un rinçage soigneux à l’eau claire sans additif. Pour les surfaces de gravure, un entretien semestriel à l’huile de lin est obligatoire pour garantir leur longévité. La société MYGARDEN n’engagera pas sa responsabilité en cas de dégradation de la surface liée au non-respect des règles d’entretien décrites dans ce chapitre.

En cas de litige la société MYGARDEN peut exiger l’envoi de photos prises par le demandeur avant de dépêcher sur les lieux un de ses experts ou technicien.

Si l’erreur est reconnue la société MYGARDEN prend à sa charge tous les frais relatifs à la dépose, transport, réfection et remise en place du produit dans les délais relatifs à ceux du neuf en cours.

La garantie ne tient lieu que sur présentation de la facture.

La société MYGARDEN n’engagera pas sa responsabilité en cas de non-respect des règles décrites dans ce chapitre.

6.1 – si votre produit ne remplissait plus sa fonction, nous vous remercions de prendre contact avec notre service client afin que nous puissions procéder selon le cas à sa réparation, son remplacement ou son remboursement.

6.2 – Tous les articles visibles sur le site « Mygarden.flowers » peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement, à l’exception des articles personnalisés.
Le délai pendant lequel le client peut solliciter l’échange ou faire valoir son droit à rétractation est de 14 jours à compter de la date de réception du ou des articles.
L’article doit être retourné dans son état d’origine.

6.3 – Le retour du ou des articles dans ce délai doit impérativement être accompagné du bordereau de retour (à télécharger ici)  accompagné de l’article à l’adresse suivante :

SAS MYDRYM
Mygarden marque déposée
13, rue du Vert Aiguillon
85430 Aubigny les Clouzeaux

Sera refusé par le vendeur tout article endommagé qui n’aurait pas fait l’objet de remarques ou de réserves expresses par le client dès la livraison.

6.4 – Dans le cas précis de commandes laissées volontairement en instance et de ce fait retournées à la SAS MYDRYM, des frais de traitement de 450 euros seront retenus sur le montant total du remboursement à effectuer.

6.5 – Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.6 – Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier en LRAR dans le délai de 15 jours de la livraison.

Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel vous les avez reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 6.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société SAS MYDRYM procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  •          La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  •          La mise à disposition de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
  •          La livraison de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
  •          La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  •          La prestation de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
  •          La provision de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  •          La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
  •          La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.
  •          Les transactions conclues lors d’une enchère publique.
  •          La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

  1. DISPONIBILITE

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.mygarden.flowers et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet mygarden.flowers n’a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent la SAS MYGARDEN se réserve le droit de refuser les commandes d’un trop grand nombre articles identiques en fonction de ses stocks (80%).

 

  1. SIGNATURE ET PREUVE

9.1 – Pour tout paiement par carte bancaire sur le site « mygarden.flowers », le certificat électronique délivré par le gestionnaire de télépaiement vaudra preuve du montant et de la date de la transaction, conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du Code Civil ainsi que les moyens d’archivage électronique mis en place par « mygarden.flowers ». À cet égard, les dates et heures du serveur feront foi entre les parties.

9.2 – Dans tous les cas, la validation de la commande, que le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le site, par téléphone ou par l’envoi d’un chèque, vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.

9.3 – En revanche, la date d’exigibilité des sommes dues est celle visée à l’article 4.2 selon le type et le mode de paiement.

 

  1. IDENTIFICATION

Afin de faciliter l’identification du Client, le Client autorise expressément « mygarden.flowers » à déposer sur le disque dur du client un fichier dit « cookie » ayant pour unique vocation à faciliter ladite identification. Le client qui refuserait le dépôt d’un tel fichier sur son disque dur doit procéder à chaque commande au remplissage complet des formulaires de validation de la commande.

 

  1. RESPONSABILITÉ

11.1 – Pour toutes les étapes d’accès au site, de consultation, de remplissage des formulaires, de passation de commande, de livraison des articles ou de tout autre service, la SAS MYDRYM n’a qu’une obligation de moyens.

11.2 – En conséquence, la responsabilité de la SAS MYDRYM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet et totalement extérieurs aux diligences et précautions prises par l’association. En particulier, toute perturbation dans la fourniture du service, ou toute intrusion extérieure ou présence de virus informatique, ne saurait engager la responsabilité de  la SAS MYDRYM.

11.3 – De même, tout fait qualifié de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation, exonère totalement  la SAS MYDRYM de toute responsabilité.

11.4 – Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société SAS MYDRYM ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société SAS MYDRYM ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société SAS MYDRYM ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

 

  1. DONNÉES NOMINATIVES

12.1 – « mygarden.flowers », pour les besoins du service, se réserve le droit de collecter des données nominatives relatives aux utilisateurs du site, notamment par le biais de « cookie » visé à l’article 8. À cet effet, le site « mygarden.flowers » est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1929720

12.2 – « mygarden.flowers» se réserve en outre le droit de céder commercialement les données qu’elle aura collectées sur son site.

12.3 – Dans tous les cas, et conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978, tout utilisateur ou client du site peut à tout moment s’opposer à l’utilisation commerciale desdites données et bénéficie en outre d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. Toutes les demandes relatives au présent article devront être envoyées par courrier électronique en utilisant le formulaire de contact du site.

 

  1. ÉLECTION DE DOMICILE

« Mygarden.flowers » déclare élire domicile à l’adresse indiquée en tête des présentes.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONCURRENCE

14.1 – Tous les éléments du site «Mygarden.flowers», qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de  SAS MYDRYM et de ses dirigeants .

14.2 – L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la Homepage du site « mygarden.flowers » , doit obligatoirement solliciter préalablement l’autorisation de  la SAS MYDRYM. Il ne pourra s’agir dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de « mygarden.flowers» et utilisant notamment la technique du framing, du deep-linking, du in-line linking ou toutes autre technique de lien profond est en tout état de cause formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de SAS MYDRYM.

Tous les éléments du site www.mygarden.flowers sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS MYDRYM. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS MYDRYM.

 

  1. DIFFÉRENDS

La langue des présentes conditions générales de vente est le français. La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

  1. ARCHIVAGE PREUVE

MYDRYM archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société SAS MYDRYM seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

La SAS MYDRYM  se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.